Lorsque les actionnaires détiennent des actions dans une société, qu’elle soit cotée ou non, ils obtiennent des droits sociaux : droit de vote en assemblée générale et droits aux dividendes.

Nombre d'observateurs s'accordent pour dire, par différents arguments, que les organisations intergouvernementales, telles que les organismes du système des Nations Unies, sont soumises au droit ...

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) est généralement reconnue comme étant le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme. Adoptée il y a près de 60 ans, la DUDH ...

L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle a marqué une étape dans l’application de l’exception de fouille de textes et de données à l’entraînement des modèles ...